Recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel est source d’inquiétude. Pourtant, avant même de discuter des faits, une question mérite d’être posée : la procédure qui a conduit jusqu’à l’audience a-t-elle été menée dans les règles ?
Le code de procédure pénale encadre strictement le travail des enquêteurs. Lorsqu’une règle n’est pas respectée, l’acte concerné peut être annulé : c’est la nullité de procédure. Cet article explique comment se déroule une convocation devant le tribunal correctionnel, quelles irrégularités peuvent être soulevées et ce qui change depuis la loi du 23 juillet 2026.
Comment être convoqué devant le tribunal correctionnel ?
Le tribunal correctionnel juge les délits : vols, violences, conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool, escroqueries, harcèlement, infractions à la législation sur les stupéfiants… Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, et au-delà en cas de récidive.
On peut être renvoyé devant lui de plusieurs façons :
- la citation directe, délivrée par un commissaire de justice à la demande du procureur ou d’une victime ;
- la convocation par officier de police judiciaire (COPJ), souvent remise à la fin d’une garde à vue ou d’une audition ;
- la convocation par procès-verbal (CPPV), remise lors du défèrement devant le procureur à l’issue d’une garde à vue , parfois avec un contrôle judiciaire ;
- la comparution immédiate, directement à l’issue de la garde à vue ;
- l’ordonnance de renvoi d’un juge d’instruction, après une information judiciaire.
Préparer l’audience : obtenir le dossier
La préparation commence par la lecture du dossier pénal : procès-verbaux de garde à vue, auditions, constatations, réquisitions. Le prévenu ou son avocat peut en obtenir une copie auprès du greffe. C’est dans ces pièces que se cachent les éventuelles irrégularités.
Il faut s’y prendre tôt : à compter du 23 octobre 2026, les nullités devront en principe être soulevées par écrit plusieurs jours avant l’audience (voir ci-dessous).
Qu’est-ce qu’une nullité de procédure ?
Une nullité sanctionne un acte de procédure accompli sans respecter les règles prévues par la loi : une garde à vue mal notifiée, une perquisition sans autorisation, un contrôle d’identité sans motif légal… Lorsqu’elle est reconnue, l’acte irrégulier est retiré du dossier et ne peut plus servir à fonder une condamnation.
Les nullités ne sont pas des « astuces » : elles garantissent que les libertés de chacun sont respectées pendant l’enquête. Leur mise en œuvre obéit toutefois à des conditions strictes.
1. Les soulever avant tout débat sur le fond
Devant le tribunal correctionnel, les nullités doivent être présentées au tout début de l’audience, avant toute défense sur les faits (article 385 du code de procédure pénale). Une nullité soulevée trop tard est irrecevable.
2. Nouveau : déposer ses conclusions 3 jours avant l’audience
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 ajoute une exigence. À compter du 23 octobre 2026, les conclusions de nullité devront être déposées au greffe au moins trois jours avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité.
Cette règle connaît des exceptions :
- elle ne s’applique pas en comparution immédiate ;
- elle ne s’applique pas lorsque la personne ne pouvait pas connaître l’irrégularité avant l’audience ;
- elle ne s’applique pas lorsque la personne a été citée moins de vingt jours avant l’audience.
Concrètement, il ne faut pas attendre la veille de l’audience pour consulter un avocat.
3. Démontrer une atteinte à ses droits (le « grief »)
Dans la plupart des cas, il ne suffit pas de montrer qu’une règle a été méconnue. Il faut aussi établir que cette irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la personne. Pour certaines irrégularités graves, les juges considèrent que cette atteinte existe nécessairement.
4. Invoquer un droit qui vous est propre
En principe, on ne peut invoquer que la violation d’un droit qui nous concerne personnellement. Par exemple, une personne ne peut généralement pas se prévaloir d’une irrégularité commise lors de la garde à vue d’une autre personne.
5. Le cas des dossiers passés par l’instruction
Lorsque le tribunal est saisi par l’ordonnance de renvoi d’un juge d’instruction, les nullités de l’enquête et de l’instruction devaient, sauf exceptions, être soulevées devant la chambre de l’instruction. Elles ne peuvent en principe plus être discutées devant le tribunal : on parle de « purge des nullités ». C’est pour cette raison qu’il est important de désigner un avocat dès la mise en examen.
Quelles nullités peut-on soulever devant le tribunal correctionnel ?
Chaque dossier est différent, mais certaines irrégularités reviennent régulièrement. Voici les principaux points qu’un avocat vérifie à la lecture de la procédure.
| Étape de la procédure | Ce qui est vérifié |
|---|---|
| Contrôle d’identité | Existence d’un motif prévu par la loi (raison plausible de soupçonner, réquisitions écrites du procureur limitées dans le temps et l’espace, zone frontalière) |
| Garde à vue | Notification immédiate des droits, avis au procureur dès le début, droit à l’avocat et à l’interprète respectés, prolongation régulièrement autorisée |
| Audition libre | Notification des droits (dont celui de quitter les lieux à tout moment et d’être assisté d’un avocat) |
| Perquisition | Assentiment écrit ou autorisation d’un juge en enquête préliminaire, respect des heures légales, présence de la personne ou de témoins |
| Fouille de véhicule | Réquisitions du procureur ou raisons plausibles, dans le cadre prévu par la loi |
| Téléphonie | Conditions des réquisitions de données de connexion (« fadettes », bornage), encadrées plus strictement depuis 2022 ; autorisation des écoutes et géolocalisations |
| Dépistages routiers | Respect du protocole de dépistage et d’analyse (alcool, stupéfiants), information sur la possibilité d’une contre-analyse |
| Citation ou convocation | Mentions obligatoires (faits poursuivis, texte de loi applicable), délai minimal entre la délivrance et l’audience |
Une même irrégularité n’aura pas les mêmes conséquences dans tous les dossiers. Son intérêt dépend de la place de l’acte dans l’ensemble de la procédure.
Que se passe-t-il si la nullité est reconnue ?
Le tribunal peut joindre l’examen de la nullité au fond et statuer sur les deux dans un même jugement, ou se prononcer d’abord sur la nullité.
Si elle est accueillie, l’acte irrégulier est annulé. Les actes qui en découlent directement peuvent l’être aussi. Par exemple, si une perquisition est annulée, les objets saisis et les déclarations recueillies à partir de cette saisie peuvent être écartés.
Deux situations sont alors possibles :
- les preuves restantes suffisent : le tribunal examine les faits sur la base du dossier « nettoyé » ;
- les preuves restantes sont insuffisantes : la poursuite ne peut plus prospérer, ce qui peut conduire à une relaxe ou à l’annulation de toute la procédure.
Si la nullité est rejetée, l’audience se poursuit normalement et la défense plaide sur le fond. Le rejet peut être contesté en appel.
Comment se déroule l’audience ?
Le déroulement est le même partout :
- Vérification de l’identité du prévenu et rappel des faits reprochés.
- Exceptions de nullité, soulevées à ce stade par l’avocat.
- Interrogatoire du prévenu sur les faits et sur sa situation personnelle.
- Parole à la victime ou à son avocat, puis réquisitions du procureur.
- Plaidoirie de la défense ; le prévenu a la parole en dernier.
- Décision, rendue le jour même ou à une date ultérieure.
Le tribunal peut relaxer le prévenu ou le condamner à une amende, à un travail d’intérêt général, à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, ou à des peines complémentaires (suspension de permis, interdictions…).
Le prévenu comme le procureur disposent de 10 jours pour faire appel du jugement.
Questions fréquentes
Quand faut-il soulever une nullité ?
Au début de l’audience, avant toute discussion sur les faits. À compter du 23 octobre 2026, les conclusions devront en outre être déposées au greffe au moins trois jours avant l’audience, sauf exceptions (comparution immédiate, irrégularité découverte tardivement, citation délivrée moins de vingt jours avant).
Un vice de procédure entraîne-t-il automatiquement une relaxe ?
Non. Elle écarte l’acte irrégulier et, parfois, les actes qui en découlent. Le tribunal juge ensuite avec les preuves restantes.
Dois-je obligatoirement être présent lors de mon audience ?
Il est fortement conseillé d’être présent. Dans certains cas, le prévenu peut être représenté par son avocat. Une absence non justifiée n’empêche pas le tribunal de juger.
Quel délai pour faire appel ?
Dix jours à compter du jugement, ou de sa signification si le prévenu n’était pas présent ni représenté.
Maître Audrey Boussillon, avocate au barreau de Lyon, intervient en droit pénal général et en criminalité organisée, aux côtés des personnes mises en cause comme des victimes, devant les Tribunaux correctionnels de l’ensemble du territoire français. Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Pour toute question sur votre situation, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.