Le Cabinet assiste les personnes condamnées dans le cadre de l'exécution et l'aménagement de leurs peines.
Audrey BOUSSILLON vous accompagne dans le cadre de l'exécution de votre peine que vous soyez détenu ou libre.
L'aménagement de peine peut être sollicité en milieu fermé ou en milieu ouvert et répond à des conditions précises.
Il est important d'être assisté d'un avocat pour construire le dossier le plus solide possible afin d'obtenir un aménagement de peine et de favoriser votre réinsertion.
Semi-liberté, placement extérieur, surveillance électronique.
Constitution du dossier et représentation devant le JAP ou TAP.
Transformation d'une peine d'emprisonnement en travail d'intérêt général ou en jours-amende.
Crédits de réduction, réductions supplémentaires.
Le cabinet vous assiste afin de solliciter, lorsque les conditions sont réunies, une confusion de peines.
Après une condamnation criminelle, vous pouvez faire l'objet d'une période de sûreté qui bloquera vos démarches de réinsertion et vous empêchera de solliciter un aménagement de peine. Le cabinet vous assiste afin de construire un dossier solide en vue d'obtenir le relèvement de cette période de sûreté.
Si la juridiction de jugement vous a condamné à une interdiction (interdiction du territoire, interdiction de gérer, interdiction de paraître dans une région…), le Cabinet vous accompagne afin d'obtenir le relèvement de celle-ci.
Le cabinet vous guide et vous accompagne dans le cadre des procédures aux fins d'obtenir l'effacement votre casier judiciaire ou de votre inscription au fichier du Traitement des Antécédents Judiciaire (TAJ). Particulièrement attaché aux enjeux de vie privée et conscient des enjeux pour la vie professionnelle, le cabinet intervient également pour obtenir l'effacement de certains fichiers de police et justice (FIJAISV, FIJAIT, FNAEG, FAED…).
Demande de suspension de peine pour raisons de santé.
Le Cabinet intervient devant l'ensemble des juridictions de l'application des peines.
Nous contacterUn aménagement de peine permet d'exécuter sa peine autrement qu'en détention : semi-liberté, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle, ou placement extérieur. Ces mesures favorisent la réinsertion.
La libération conditionnelle peut être demandée après avoir exécuté la moitié de sa peine (ou les deux tiers pour les récidivistes). Elle nécessite de justifier d'efforts de réinsertion et d'un projet de sortie solide.
Depuis le 1er janvier 2023, les réductions de peine ne sont plus accordées automatiquement. Elles sont accordées par le juge d'application des peines (JAP) après avis de la commission d'application des peines. Pour en bénéficier, les détenus doivent désormais démontrer une bonne conduite (absence d'incidents, respect du règlement) et des efforts sérieux de réinsertion.
Il est possible d'obtenir au maximum six mois par année d'incarcération pour les peines supérieures à un an et quatorze jours par mois pour les peines inférieures à un an.
La situation de chaque condamné doit être examinée au moins une fois par an. En outre, ces réductions peuvent être retirées dans l'année suivant leur octroi en cas de mauvaise conduite.
