Depuis plusieurs semaines, de nombreux lycéens se mobilisent, notamment à travers des blocus d’établissements. Des témoignages font état de violences lors de certaines interventions des forces de l’ordre et de gardes à vue de mineurs.
Ce contexte soulève une question très concrète pour les jeunes et leurs familles : que faire lorsqu’on estime avoir été victime de violences de la part d’un policier ou d’un gendarme ? Les premiers jours sont décisifs, car les preuves disparaissent vite. Voici les étapes à suivre, selon que la personne est libre ou placée en garde à vue, majeure ou mineure.
Ce que la loi autorise, et ce qu’elle interdit
Les policiers et les gendarmes peuvent recourir à la force, mais seulement lorsqu’elle est strictement nécessaire et proportionnée à la situation. Ce principe est inscrit dans leur code de déontologie (article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure). Une personne interpellée, menottée ou placée en garde à vue reste sous leur protection : aucune violence ne peut lui être infligée une fois maîtrisée.
Lorsqu’un agent dépasse ce cadre, il commet une infraction. Le code pénal prévoit même des peines aggravées lorsque les violences sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique, et encore davantage lorsque la victime a moins de 15 ans.
Rappel important : le fait de participer à une manifestation ou à un blocus ne prive personne de ses droits.
Si vous êtes placé en garde à vue
Lorsque les violences ont lieu pendant une interpellation suivie d’une garde à vue, la personne n’a ni téléphone ni moyen de photographier ses blessures. Ce sont alors l’avocat et le médecin qui permettent de faire constater les lésions dans le dossier, dès les premières heures.
1. Demander un avocat, immédiatement
On ne le rappellera jamais assez mais dès le placement en garde à vue, demandez à être assisté par un avocat : celui de votre choix, ou un avocat commis d’office si vous n’en connaissez pas. C’est gratuit dans ce second cas. Pour un mineur, l’avocat est de toute façon obligatoire. Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez faire prévenir un membre de votre famille ou un proche qui a la possibilité de choisir un avocat pour vous.
L’avocat s’entretient avec vous en toute confidentialité avant la première audition. C’est à lui, et à lui seul, que vous pouvez raconter en détail ce qui s’est passé, y compris les violences subies. Il vous conseillera sur l’opportunité de répondre aux questions ou d’exercer votre droit au silence.
2. Demander à voir un médecin
Toute personne gardée à vue peut demander un examen médical. Pour les mineurs de moins de 16 ans, il est obligatoire. Faites cette demande dès le début, et renouvelez-la si la garde à vue est prolongée ou si de nouvelles douleurs apparaissent.
Auprès du médecin :
- montrez toutes vos blessures et décrivez vos douleurs, même si elles vous paraissent légères ;
- ne dites rien sur les faits qui vous sont reprochés : le certificat médical est versé au dossier, et ce n’est pas le rôle du médecin de recueillir votre version de l’affaire ;
- demandez-lui de noter précisément chaque lésion constatée.
3. L’avocat fait constater les blessures dans ses observations
Le code de procédure pénale permet à l’avocat de présenter des observations écrites, qui sont jointes à la procédure. Lorsqu’il constate des blessures lors de l’entretien, l’avocat doit les y consigner : leur nature, leur localisation, l’état de la personne et, le cas échéant, l’absence d’examen médical malgré la demande. Ces observations, rédigées dès les premières heures, sont une preuve précieuse pour la suite.
L’avocat peut aussi demander un nouvel examen médical et, si les violences ont été commises pendant la garde à vue elle-même, alerter immédiatement le procureur de la République, qui contrôle la mesure.
4. À la sortie
Dès la fin de la garde à vue, appliquez sans attendre les réflexes ci-dessous : nouvelle consultation médicale, photos, récit écrit, témoins. Envoyez toutes ces preuves à votre avocat qui pourra vous accompagner dans les démarches pour la plainte.
Si vous êtes libre : les premiers réflexes
1. Se faire soigner et obtenir un certificat médical
C’est la priorité absolue, pour la santé comme pour le dossier. Rendez-vous aux urgences ou chez un médecin le plus vite possible, idéalement le jour même. Demandez un certificat médical décrivant précisément chaque lésion et mentionnant, si possible, une durée d’incapacité totale de travail (ITT). L’ITT est un critère juridique : elle détermine en partie la gravité de l’infraction. Une fois la plainte déposée, un examen à l’unité médico-judiciaire pourra également être réalisé.
Ces réflexes valent aussi pour une personne qui sort de garde à vue : la consultation médicale à la sortie va compléter l’examen réalisé au commissariat.
2. Conserver toutes les preuves
- Photos des blessures, prises le jour même puis les jours suivants (les hématomes évoluent).
- Vêtements déchirés ou tachés, à conserver sans les laver.
- Vidéos : les vôtres, celles de témoins, celles publiées sur les réseaux sociaux (téléchargez-les, elles peuvent être supprimées). Filmez, filmez, filmez: cela constitue des preuves précieuses qui peuvent tout changer.
- Caméras de vidéoprotection : signalez leur existence rapidement dans la plainte, car les enregistrements sont effacés au bout de quelques jours ou semaines.
3. Noter tout ce dont on se souvient
Rédigez un récit détaillé dès que possible : date, heure, lieu exact, déroulé des faits, paroles prononcées, description des agents, numéro d’identification individuel (RIO) porté sur l’uniforme s’il a pu être relevé ( si il était porté par les agents…), type d’unité, numéro du véhicule.
4. Identifier les témoins
Recueillez les noms et coordonnées des personnes présentes. Leur témoignage écrit, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité, pourra être joint à la plainte.
Porter plainte et signaler les faits
Deux voies existent et peuvent être suivies en même temps : la plainte pénale, qui peut aboutir à un procès, et les signalements administratifs, qui visent les manquements à la déontologie.
La plainte pénale
- Au commissariat ou à la gendarmerie : n’importe quel service est obligé d’enregistrer la plainte, y compris si elle vise un de ses agents. Vous pouvez choisir un autre commissariat que celui des agents concernés. Demandez une copie du procès-verbal. En cas de refus d’enregistrer votre plainte, signalez-le également.
- Par courrier au procureur de la République : c’est souvent la voie la plus sûre. La lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, expose les faits et joint le certificat médical, les photos, les témoignages et les liens vers les vidéos.
Le procureur confie généralement l’enquête à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) pour un policier, ou à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) pour un gendarme.
Le signalement à l’IGPN
Le ministère de l’Intérieur propose une plateforme de signalement en ligne, ouverte aux victimes et aux témoins. Ce signalement n’est pas une plainte : il oriente les faits vers la hiérarchie ou l’inspection, en vue d’éventuelles suites disciplinaires. Ce signalement ne suffit pas à lancer une procédure – déposer une plainte est essentielle.
La saisine du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité indépendante chargée notamment de contrôler le respect de la déontologie par les forces de sécurité. Sa saisine est gratuite, en ligne ou auprès d’un délégué. Il peut enquêter, demander des explications et recommander des poursuites disciplinaires. Sa saisine ne remplace pas une plainte. Le Défenseur des droits peut constituer un soutien précieux dans le cadre d’une procédure pénale.
Deux situations particulières
Lorsque la victime est mineure
Un mineur peut dénoncer des faits lui-même, mais la plainte est en pratique déposée avec ses parents ou ses représentants légaux, qui agiront en son nom pour demander réparation. Les parents ont intérêt à conserver tout ce que leur enfant a rapporté à sa sortie (récit, messages, photos) et à le faire examiner sans attendre.
Le droit pénal protège particulièrement les mineurs : les violences sont plus lourdement punies lorsque la victime a moins de 15 ans. Si le mineur a lui-même été placé en garde à vue, des règles spécifiques devaient être respectées (avocat, médecin, information des parents) : leur méconnaissance peut aussi être invoquée dans la procédure.
Lorsque l’on est soi-même poursuivi
Il arrive qu’une personne qui dénonce des violences soit elle-même poursuivie, par exemple pour outrage ou rébellion. Les deux procédures sont alors liées : ce que vous déclarez dans l’une peut être utilisé dans l’autre.
Dans cette situation, mieux vaut ne rien déclarer et ne rien publier sur les réseaux sociaux avant d’avoir consulté un avocat. Pendant une garde à vue, le droit de garder le silence et le droit à l’assistance d’un avocat s’appliquent pleinement.
Et après la plainte ?
Le procureur décide des suites à donner après l’enquête. Trois issues sont possibles :
- Des poursuites : l’agent est renvoyé devant le tribunal correctionnel, où la victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts.
- L’ouverture d’une information judiciaire, confiée à un juge d’instruction, pour les faits les plus graves ou les plus complexes.
- Un classement sans suite : ce n’est pas une impasse. Trois mois après la plainte, ou dès le classement, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, ce qui oblige à ouvrir une enquête judiciaire. Elle peut aussi contester le classement auprès du procureur général.
Pour agir, le délai de prescription est en principe de 6 ans à compter des faits pour un délit, parfois plus long lorsque la victime est mineure. Attendre n’est toutefois jamais conseillé : les preuves s’effacent bien avant.
Indépendamment du procès pénal, la victime peut aussi rechercher la responsabilité de l’État et, dans certains cas, saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Le rôle de l’avocat
L’avocat aide à rassembler et à conserver les preuves, rédige la plainte adressée au procureur, suit l’enquête, demande des actes (exploitation des vidéos, audition de témoins) et accompagne la victime à chaque audition et à l’audience. Lorsque la victime est aussi poursuivie, il coordonne la défense dans les deux dossiers.
Questions fréquentes
Le commissariat peut-il refuser ma plainte contre un policier ?
Non. Les services de police et de gendarmerie sont tenus d’enregistrer toute plainte. En cas de difficulté, vous pouvez écrire directement au procureur de la République.
Ai-je le droit de filmer une intervention de police ?
En principe, oui, dans l’espace public. Il faut toutefois faire preuve de prudence avant de diffuser des images permettant d’identifier des personnes.
Le signalement à l’IGPN suffit-il ?
Non. Il peut déboucher sur des suites disciplinaires, mais seule une plainte peut aboutir à des poursuites pénales et à une indemnisation.
Faut-il un certificat médical même pour des blessures légères ?
Oui. Il constitue la preuve principale des violences, et l’ITT qu’il mentionne influe sur la qualification des faits.
Mon enfant mineur peut-il porter plainte ?
Oui, avec l’aide de ses parents ou de ses représentants légaux, qui agiront en son nom pour obtenir réparation.
Combien de temps ai-je pour porter plainte ?
En principe six ans pour des violences constitutives d’un délit. Mieux vaut agir dans les jours qui suivent, tant que les preuves sont disponibles.
En garde à vue, que dire au médecin ?
Montrez-lui toutes vos blessures et décrivez vos douleurs, mais ne parlez pas des faits qui vous sont reprochés : son certificat est versé au dossier. Le récit détaillé est réservé à votre avocat, lors de l’entretien confidentiel.
L’avocat peut-il faire constater mes blessures en garde à vue ?
Oui. Il peut les consigner dans des observations écrites jointes à la procédure, et demander un examen médical.
Maître Audrey Boussillon, avocate au barreau de LYON, intervient aux côtés de victimes de violences policières devant les juridictions de l’ensemble du territoire français, du dépôt de plainte à l’audience. Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Pour toute question sur votre situation, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.