« Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et, parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. »
Exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante – abrogée en septembre 2021
Le cabinet assure la défense des personnes physiques qu’elles soient mineures ou majeures.
Comme en matière de droit pénal général, le cabinet assiste les mineurs à tous les stades de la procédure devant le Juge des enfants et le Tribunal pour enfants en tenant en compte des spécificités du droit pénal des mineurs.
L’avocat est présent devant le Juge des enfants dans le cadre des audiences de culpabilité puis de sanction mais également devant la Cour d’assise des Mineurs.
Le cabinet vous assiste également, enfant ou parent, devant le Juge des enfants en matière d’assistance éducative.
Proximité et écoute sont des valeurs essentielles dans ces procédures particulières.
Quelles sont les spécificités de la Justice des mineurs?
La primauté de l’éducatif sur le répressif
La Justice des mineurs vise à protéger et à éduquer davantage qu’à punir. Elle repose sur la conviction que les mineurs peuvent se réinsérer dans la société, et les décisions doivent favoriser leur rééducation.Les décisions judiciaires s’efforcent de prendre en compte l’âge, la personnalité et la situation de chaque mineur, tout en cherchant à garantir son bien-être.
La Justice des mineurs est axée sur la réinsertion sociale et professionnelle du mineur. L’objectif est de permettre au jeune de se réintégrer dans la société avec un cadre éducatif et des opportunités d’évolution.Il existe également une grande importance donnée à la prévention des délits chez les jeunes, avec des structures comme les centres éducatifs renforcés ou des programmes éducatifs à distance.
Les juridictions spécialisées
Le tribunal pour enfants (TPE) : C’est la juridiction compétente pour juger les mineurs qui ont commis des infractions. Il est composé d’un juge pour enfants et, parfois, d’un assesseur, généralement un magistrat ayant une formation en matière de protection de l’enfance.
Le juge des enfants : Il est responsable de la protection de l’enfance et peut intervenir dans des situations où un enfant est en danger (violences, maltraitances, négligence, etc.), même sans infraction pénale. Il peut prendre des mesures de protection, comme placer l’enfant dans une structure adaptée.
Le juge d’instruction : Dans certains cas, il peut être amené à enquêter sur des faits criminels commis par des mineurs. Un mineur peut être mis en examen
Les procédures spécifiques
Les mineurs de moins de 13 ans : En principe, les jeunes de moins de 13 ans ne peuvent pas être jugés pénalement. En cas d’infraction, le juge des enfants peut ordonner des mesures éducatives et de protection, mais pas de sanction pénale.
Les mineurs de 13 à 16 ans : Ils peuvent être jugés pénalement, mais le juge pour enfants doit privilégier les mesures éducatives. Les peines de prison sont limitées et aménagées pour ces jeunes.
Les mineurs de 16 à 18 ans : Ils sont jugés selon des principes proches de ceux des adultes, mais la Justice reste encore plus souple et réparatrice que pour les adultes. La peine de prison peut être décidée, mais elle est souvent moins sévère et aménagée. L’excuse de minorité peut être écartée selon la gravité des faits ou la personnalité du mineur.
Les mesures et les sanctions éducatives
Les peines applicables aux mineurs sont moins sévères que celles prévues pour les adultes, afin de favoriser la rééducation et la réinsertion. Elles incluent des peines éducatives, comme des travaux d’intérêt général, des stages de citoyenneté, ou des peines de prison aménagées (placement dans un centre éducatif fermé ou une maison d’arrêt pour mineurs).Il existe aussi des mesures de placement : si le mineur est jugé irresponsable de ses actes en raison de son âge, il peut être placé dans un établissement spécialisé ou une famille d’accueil.
Si un mineur est condamné à une peine de prison, il doit être placé dans un établissement spécialisé, comme un centre éducatif fermé ou une maison d’arrêt pour mineurs, où il bénéficiera d’un suivi éducatif. Le but est de combiner l’encadrement sécuritaire avec un travail éducatif pour faciliter la réinsertion.
Le rôle des parents
La responsabilité parentale est un facteur central dans la Justice des mineurs. Les parents sont souvent associés aux mesures éducatives et sont parfois tenus de participer à des actions de rééducation.Cependant, si les parents sont jugés incapables de protéger leur enfant, le juge des enfants peut décider d’un placement ou d’une mesure de protection.
L’assistance obligatoire de l’Avocat
Les mineurs sont jugés selon des procédures adaptées, qui garantissent les droits de la Défense. Ils doivent être assistés d’un avocat dès l’ouverture d’une procédure. La présence de l’Avocat est obligatoire en matière pénale.
Le mineur peut choisir son avocat ou demander à ce qu’un avocat lui soit commis d’office.
Les parents peuvent désigner un Avocat pour leur enfant sauf en cas de conflits d’intérêts (en cas d’ouverture d’une procédure d’assistance éducative par exemple).