Être soupçonné d’un crime est l’une des situations les plus lourdes qu’une personne puisse traverser, pour elle comme pour ses proches. La procédure est longue, les termes sont techniques et les enjeux sont importants.
Rappelons d’abord un principe essentiel : toute personne mise en cause est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par une décision définitive. Cet article présente les grandes étapes d’une affaire criminelle, de l’enquête jusqu’au procès devant la cour criminelle départementale ou la cour d’assises.
Crime ou délit : quelle différence ?
Le droit pénal français classe les infractions en trois catégories : contraventions, délits et crimes. Le crime est la plus grave. Il est puni de la réclusion ou de la détention criminelle, c’est-à-dire d’une peine d’au moins 15 ans et pouvant aller jusqu’à la perpétuité.
Sont par exemple des crimes : le meurtre, le viol, le vol à main armée, l’enlèvement ou la séquestration, certains trafics de stupéfiants en bande organisée.
Cette qualification change tout : la juridiction compétente, le déroulement de l’enquête, la durée possible de la détention provisoire et le délai de prescription, qui est en principe de 20 ans pour un crime contre 6 ans pour un délit.
À noter : une même situation peut parfois être requalifiée en cours de procédure, par exemple d’un crime en délit. Discuter la qualification des faits fait partie du travail de la défense.
De la garde à vue à la mise en accusation
La garde à vue
L’affaire commence souvent par une garde à vue, d’une durée de 24 heures renouvelable une fois, voire davantage pour certaines infractions (criminalité organisée notamment). La personne a le droit de garder le silence, d’être assistée par un avocat dès le début, de voir un médecin et de faire prévenir un proche.
Une instruction obligatoire
En matière criminelle, l’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire : un juge d’instruction est toujours désigné. Il enquête à charge et à décharge, ordonne des expertises, entend les témoins et interroge la personne soupçonnée.
À l’issue d’un premier interrogatoire, la personne peut être mise en examen si des indices graves ou concordants existent contre elle, ou placée sous le statut plus favorable de témoin assisté. La mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité : elle ouvre surtout l’accès au dossier et le droit de demander des actes.
Liberté, contrôle judiciaire ou détention provisoire
Pendant l’instruction, la personne mise en examen reste en principe libre. Elle peut être placée sous contrôle judiciaire (obligations de pointage, interdiction de contact…) ou, à titre exceptionnel, en détention provisoire, décidée par le juge des libertés et de la détention. En matière criminelle, cette détention peut durer plusieurs années selon la gravité des faits, sous le contrôle régulier du juge et de la chambre de l’instruction.
La fin de l’instruction
Le juge d’instruction rend soit une ordonnance de non-lieu (les charges sont insuffisantes), soit une ordonnance de mise en accusation. La personne devient alors « accusée » et sera jugée par une cour criminelle départementale ou une cour d’assises.
Cour criminelle départementale ou cour d’assises : qui juge ?
Depuis le 1er janvier 2023, deux juridictions se partagent le jugement des crimes commis par des majeurs. Dans le Rhône, elles siègent à Lyon.
| Cour criminelle départementale | Cour d’assises | |
|---|---|---|
| Crimes jugés | Crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion (par exemple la plupart des viols) | Crimes punis de 30 ans ou de la perpétuité (par exemple le meurtre), et appels |
| Composition | Magistrats professionnels, sans jury populaire | 3 magistrats et 6 jurés tirés au sort (9 jurés en appel) |
| Appel | Devant une cour d’assises d’appel | Devant une autre cour d’assises |
Comment se déroule le procès ?
Le procès criminel repose sur l’oralité des débats : tout est rediscuté à l’audience, devant la cour. Il dure en général de un jour à plusieurs semaines selon le dossier.
- Lecture de la décision de mise en accusation et interrogatoire de l’accusé sur son parcours de vie.
- Audition des enquêteurs, des experts (psychiatres, psychologues, médecins légistes) et des témoins.
- Interrogatoire de l’accusé sur les faits.
- Plaidoirie de l’avocat de la partie civile, réquisitoire de l’avocat général, plaidoirie de la défense.
- L’accusé a toujours la parole en dernier.
- Délibération de la cour, puis lecture du verdict et de la peine le jour même.
Les peines encourues
La peine dépend du crime retenu et des circonstances : 15, 20 ou 30 ans de réclusion criminelle, ou la réclusion à perpétuité pour les faits les plus graves. La cour n’est pas tenue de prononcer le maximum : elle tient compte de la personnalité de l’accusé, de son parcours et des circonstances. Elle peut aussi acquitter.
L’appel
L’accusé comme le parquet peuvent faire appel dans un délai de 10 jours. L’affaire est alors entièrement rejugée par une autre cour d’assises. Un pourvoi en cassation reste ensuite possible, mais la Cour de cassation ne contrôle que le respect du droit, pas les faits.
Quel est le rôle de l’avocat face à une accusation de crime ?
Dans une affaire criminelle, l’avocat accompagne la personne pendant plusieurs années, de la garde à vue jusqu’au verdict :
- pendant l’enquête, il assiste la personne en garde à vue et lors des interrogatoires devant le juge d’instruction ;
- pendant l’instruction, il étudie le dossier, demande des actes (contre-expertises, auditions, confrontations) et soulève les éventuelles irrégularités de procédure ;
- sur la détention, il présente les demandes de mise en liberté et propose des garanties de représentation (logement, emploi, soins) ;
- avant le procès, il prépare l’accusé à l’audience, qui est une épreuve longue et exigeante ;
- à l’audience, il interroge les témoins et les experts, puis plaide.
L’avocat intervient aussi aux côtés des victimes, qui peuvent se constituer partie civile, accéder au dossier et être représentées au procès.
Plus l’avocat intervient tôt, plus il peut agir sur le cours de l’instruction.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre « mis en examen » et « accusé » ?
La personne est « mise en examen » pendant l’instruction. Elle devient « accusée » lorsque le juge d’instruction ordonne sa mise en accusation et la renvoie devant une cour pour y être jugée.
Combien de temps dure une affaire criminelle ?
Il faut souvent compter plusieurs années entre les faits et le procès, en raison de l’instruction, des expertises et des délais d’audiencement. Un appel ajoute généralement une ou deux années.
Peut-on être jugé aux assises sans être en détention ?
Oui. De nombreux accusés comparaissent libres, le cas échéant sous contrôle judiciaire.
Une victime peut-elle faire appel d’un acquittement ?
La victime ne peut faire appel que sur ses intérêts civils (l’indemnisation). L’appel sur la culpabilité et la peine appartient à l’accusé et au ministère public.
Maître Audrey Boussillon, avocate au barreau de Lyon, intervient, aux côtés des personnes mises en cause comme des victimes, devant les Cours d’assises et les Cours Criminelles Départementales. Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Pour toute question sur votre situation, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.